Conditions Générales de Vente
de Klima Kälte Kopp AG
1. Champ d‘application
Les Conditions Générales de Vente ci-présentes s’appliquent à toutes les livraisons et prestations comme les conseils, les prestations d’entretien et de réparation de la société Klima Kälte Kopp AG (ci-après « le vendeur »). Le client accepte ces dispositions à la commande. Toutes les conditions imposées par le client en contradiction avec les dispositions ci-présentes, ne sont valables que si le vendeur les a acceptées par écrit. Par ailleurs, les dispositions du Code suisse des obligations s’appliquent.
2. Offres et commandes
Les offres de livraison du vendeur sont contractuelles dans la limite de la durée de validité de l’offre. Toute commande est subordonnée à l’acceptation écrite par le vendeur, avant qu’une obligation de celui-ci ne soit constituée. Lorsque la commande est confirmée par le vendeur, celle-ci ne peut plus être annulée par le client. Les modifications des commandes ne sont valables que si le vendeur les accepte par écrit. Les frais engendrés par la modification d’une commande sont à la charge du client. L’ensemble des éventuelles conditions générales d’achat du client sont considérée comme étant réservées.
3. Droit de résiliation
En cas d’insolvabilité du client ou si celui-ci n’a pas encore procédé au règlement d’un achat antérieur, le vendeur est autorisé à refuser de fournir sa prestation jusqu’à ce que le paiement des sommes dues soit garanti ou que le client ait fourni une prestation de garantie. Dans le cas où une telle garantie ne peut pas être fournie par le client dans un délai raisonnable, le vendeur est autorisé à résilier le contrat de vente.
4. Conditions et délais de livraison
Le vendeur s'efforce de respecter les délais convenus. Les demandes de dommages et intérêts liées au non-respect des délais de livraison sont exclus. Par ailleurs, le client n'est pas autorisé a annuler la commande. Le client est tenu d'accepter les marchandises prêtes à L'expédition dans les délais. En cas de retard lors de la réception des marchandises, le client est tenu de rembourser au vendeur l'intégralité des frais occasionnes de ce fait et notamment les frais de stockage.
5. Conditions de transport et d’expédition
Les livraisons ont lieu franco chantier et ne comprennent pas le déchargement et la mise en place. Lorsque le point de déchargement est difficile d’accès et nécessite la mise en oeuvre de moyens de transports adaptés (par les airs, grue de levage, etc.), l’obligation de transport du vendeur est limitée au transport vers un point de déchargement adapté situé à proximité du lieu de destination. La mise en oeuvre des mesures permettant de transporter la marchandise vers sa destination finale appartient au client.
Tout dommage éventuel lié au transport doit être signalé au vendeur dans un délai de 6 jours. Le vendeur récuse d’office toute responsabilité pour tous dommages liés au transport et qui ne sont pas justifiés par une inscription dans le procès-verbal de dommage.
Les droits et les risques liés à la marchandise sont transférés, dès que l’objet a été remis à la personne chargée du transport ou au moment où le client est averti que la marchandise est prête à être expédiée.
6. Réserve de propriété
Le vendeur conserve la propriété des marchandises livrées jusqu’à réception de l’intégralité du paiement. Le client prend toutes les mesures nécessaires à la protection des droits de propriété du vendeur.
7. Prix
Les informations fournies dans les prospectus, les listes de prix et lors des offres communiquées oralement, ne sont contractuelles que si cela est explicitement mentionné dans la confirmation écrite de la commande. Les confirmations écrites des commandes sont considérées comme contractuelles. Tous les prix sont indiqués en montants H.T.
8. Garantie
La période de garantie (hors fluide frigorigène et composants d’usure) est de 24 mois à compter de la mise en service effective ou au maximum de 30 mois à compter de la livraison. Le client est tenu de vérifier les marchandises à leur réception dans les meilleurs délais. Si le client ne procède pas à cette inspection ou si les réclamations ne sont pas communiquées au vendeur par écrit dans un délai de 6 jours à compter de la réception des marchandises, toute obligation de garantie du vendeur est exclue. Lorsque le client ou l’exploitant de l’installation procède ou fait procéder à des modifications sur celle-ci sans l’accord du vendeur, ou s’il utilise des pièces détachées qui ne sont pas des pièces d’origine, les obligations liées à la garantie sont annulées. Les dommages liés à un montage erroné, un entretien et/ou une utilisation inadaptés ou dus à des cas de force majeure ne relèvent pas de la garantie.
L’obligation de garantie du vendeur se limite à la réparation des marchandises livrées, i. e. au remplacement gratuit ou, à sa seule discrétion, la réparation gratuite de composants que le vendeur a identifiés comme défectueux. Les droits découlant de la garantie ne sont accordés qu’à condition que le client ait auparavant satisfait à l’ensemble de ses obligations.
9. Exclusion de garantie
Le client ne peut faire valoir de droits visant à éliminer des dommages qui n’ont pas été directement subis par l’objet livré, et notamment en cas d’arrêt de production, de pertes d’utilisation, de commandes ou de gains, ainsi que dans les autres cas de dommage directs et indirects. Toute responsabilité pour tous types de négligence, et notamment d’auxiliaires du livreur, est exclue.
10. Droits applicable
Dans le cas où une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales de Ventre ou d’un quelconque accord spécifique entre les parties devaient être entièrement ou partiellement frappées de nullité, cela n’affecte pas la validité des autres dispositions. Dans ce cas, la disposition inefficace est rétroactivement remplacée par une réglementation qui se rapproche au mieux de la finalité de la réglementation souhaitée. En cas de litige, le tribunal exclusivement compétent est, selon le choix du vendeur, celui du siège du vendeur, celui du siège du client ou tout autre tribunal compétent.